CGV Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société YOSHO, société par actions simplifiée, dont le siège social est 43 rue San Francisco, 37000 Tours inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 883 923 013 (ci-après « YOSHO ») et tout Client de YOSHO.
1. DÉFINITIONS
- Site :
Désigne l’espace dédié à la vente de Produits à l’unité sur le Site internet. - Client(s) :
Désigne tout consommateur effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site internet. - Commande(s) :
Désigne toute commande réalisée par le Client sur le Site Internet. - Compte Client :
Désigne l’espace personnel créé par le Client préalablement à toute passation de Commande. - Contrat :
Désigne les CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits. - Produit(s) :
Désigne le(s) Produit(s) tel(s) que défini(s) à l’article 8 des CGV. - Partie(s) :
Désigne YOSHO et/ou le Client. - Politique de Confidentialité :
Désigne la politique de confidentialité - Produit(s) :
Désigne tout Produit, box, coffret, jouet, jeu ou cahier d’activités offert à l’unité sur la Site - Site Internet :
Désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : www.YOSHO.fr et https://yosho-activites-enfant.fr/.
2. GENERALITES
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet par YOSHO sont exclusivement destinés aux Clients :
– achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure un contrat spécifique.
En conséquence, YOSHO se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale.
– âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.
En conséquence, en effectuant une Commande de Produits sur le Site Internet, le Client déclare et garantit (i) être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel et s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne à des fins autres que privées et notamment commerciales.
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande, le Client reconnaît avoir pris intégralement connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV pourront être modifiées par YOSHO à tout moment et sans préavis. Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site Internet et notamment lors de chaque Commande. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.
Date de mise à jour : 29 novembre 2021
Le fait d’effectuer une Commande postérieurement à toute modification apportée aux CGV vaudra acceptation de ces modifications par le Client.
En tout état de cause, le refus du Client des nouvelles CGV deva être exprès et non équivoque. Le cas échéant, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas effectuer de Commande.
3. COMPTE CLIENT
3.1 Création du Compte Client
Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site Internet et notamment pour passer toute Commande, le Client devra créer un Compte Client en renseignant notamment ses nom, prénom et adresse email.
Une fois les informations renseignées et la création du Compte Client validée, le Client recevra un email de confirmation de création du Compte Client contenant votre identifiant.
Le Client aura la possibilité de personnaliser son mot de passe en cliquant sur le lien spécifié dans l’email de création du Compte Client.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du Compte Client, les employés de YOSHO ne peuvent en aucun cas modifier les informations et/ou les préférences enregistrées sur le Compte Client.
3.2 Abonnement à la newsletter
Lors de la création du Compte Client, le Client peut autoriser YOSHO à lui envoyer une newsletter à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte Client, en cochant la case autorisant l’envoi de la newsletter.
Il est possible de se désabonner à la newsletter en cliquant sur lien de désabonnement inséré au sein de l’email contenant la newsletter.
4. PROCESSUS DE COMMANDE DES PRODUITS SUR LE SITE INTERNET
Toute Commande doit être réalisée sur le Site Internet. Aucun litige ne doit exister entre YOSHO et le Client au moment de la Commande. Le cas échéant, la Commande ne sera pas acceptée par YOSHO.
La procédure de Commande comporte les étapes suivantes :
1ère étape : Sélection des Produits
Achat de Produits à l’unité sur le Site
Le Client peut acheter à l’unité un Produit sur la Site en sélectionnant le Produit choisi puis en validant la commande.
2ème étape : Identification du Client et/ou Création d’un Compte Client
Le Client doit disposer d’un Compte Client pour pouvoir finaliser sa Commande.
Si le Client ne dispose pas de Compte Client au moment de sa Commande, il est invité à le créer en application de l’article 3 des CGV.
Le Client garantit fournir des informations exactes et complètes notamment en ce qui concerne l’authenticité de son identité. Le Client devra veiller à la mise à jour de ces informations en cas de modifications ultérieures.
3ème étape : Renseignement des informations relatives à l’enfant
Pour toute Commande de Produit(s) sur la Site, le Client doit renseigner l’ensemble des informations d’identification de l’enfant auquel s’adresse le Produit : nom, prénom et date de naissance. Une fois l’ensemble des informations renseignées, le Client devra cliquer sur « Valider la commande » pour poursuivre le processus de Commande.
4 ème étape : Renseignement des informations de livraison
Le Client est invité à renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison.
En cas de saisie automatique, le Client est néanmoins invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de chaque Commande. YOSHO ne saurait être tenu pour responsable de la non réception des produits en cas d’erreur dans l’adresse de livraison communiquée.
5ème étape : Récapitulatif de la Commande
Un récapitulatif de la Commande est soumis au Client, précisant le nom du Produit, le prix unitaire, la quantité souhaitée.
Le Client doit s’assurer que cette description correspond bien à la Commande qu’il souhaitait réaliser avant de confirmer sa Commande. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande en tout ou partie. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de Commande est soumis au Client.
Le Client dispose également de la possibilité d’obtenir une réduction du prix total de la Commande en renseignant un code cadeau ou de parrainage.
6ème étape : Validation et paiement de la Commande
Validation de la Commande
Lorsque le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Commander » situé après les données de paiement devant être renseignées par le Client et figurant sur la page « Récapitulatif de Commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés.
YOSHO confirmera ensuite la Commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
Le Contrat sera conclu entre le Client et YOSHO qu’au moment de la réception, par le Client, d’un email de confirmation de paiement envoyé par YOSHO.
Paiement de la Commande
Le paiement s’effectue par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site Internet.
Les commandes sont en euros.
YOSHO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Le Client peut retrouver le détail de ses factures sur son Compte Client.
5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres présentées par YOSHO sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par YOSHO par email. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par email et sera remboursé ou ne sera pas débité selon les cas.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Modalités de livraison des Produits
La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine (incluant Monaco et la Corse.
La livraison du Produit correspondant au premier mois se fait entre cinq (5) et dix (10) jours à compter de la Commande.
La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les stipulations du Contrat.
6.2 Transfert des risques
Conformément aux articles L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par YOSHO, prend physiquement possession des Produits. La prise de possession par le Client est matérialisée par la signature d’un bon de livraison.
8. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés par YOSHO sont destinés aux enfants de plus de trois. Ces Produits incluent notamment des Produits créatifs, des coffrets d’activités ou des cahiers d’activités, qui peuvent être achetés sous forme de box par le Client.
Le Produit contient un cahier d’activité en lien avec le support de l’atelier, un livre d’aventure et des figurines en carton pour chaque activité commandée.
YOSHO est susceptible de modifier à tout moment le contenu des Produits.
YOSHO se réserve également le droit de diffuser dans ses Produits tout autre contenu participant à la valeur ajoutée créative et éducative des activités.
Les coffrets sont des boîtes d’activités destinées aux enfants âgés de plus de trois (3) ans.
Les cahiers sont des livres d’activités destinées aux enfants âgés de plus de trois (3) ans, présentant plusieurs activités à réaliser (coloriage, énigmes, activités créatives…) et incluant des figurines en carton.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles des services et/ou des Produits achetés à l’unité sur la Site.
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement YOSHO.
Les Produits, notamment les Produits, coffrets et cahiers, et les services, notamment le service de livraison, sont proposés en langue française.
Le matériel mis à disposition par YOSHO, ainsi que les étapes de réalisation proposées, le sont spécialement pour convenir aux enfants âgés de plus de trois ans. Il est cependant rappelé que ces activités doivent être réalisées avec l’aide et sous la surveillance d’un adulte.
9. TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES EN VENTE SUR LE SITE INTERNET
Le prix des Produits et des frais d’expédition pour les commandes de Produits à l’unité figurant sur le Site internet sont indiqués en euros. Les prix comprennent les frais d’expédition. En tout état de cause, le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises, étant précisé que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.
Les prix des Produits proposés sur le Site Internet peuvent être modifiés par YOSHO à tout moment et la modification sera alors expressément signalée au Client avant toute nouvelle Commande.
11. GARANTIES
Le Client est tenu de notifier à YOSHO toute réserve sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les sept (7) jours suivant la réception du Produit. Le Client ne pourra pas en demander le retour si les Produits conformes et dépourvus de vices cachés ne lui conviennent pas, en dehors de tout délai légal de rétractation prévu à l’Article 12.
11.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Dans l’hypothèse où le Produit ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet, le Client peut choisir la réparation du Produit ou le remplacement du Produit dans la limite des stocks disponibles.
La garantie de conformité s’applique sans préjudice de la garantie pour vices cachés et la garantie commerciale prévues aux Articles 11.2 et 11.3 ci-après.
Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
11.2 Garantie légale d’absence de vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale des vices cachés.
Dans le cas où le caractère défectueux du Produit serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut, à son choix, (i) rendre le Produit et se faire restituer le prix ou (ii) garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.
11.3 Garantie commerciale
Alternativement aux mesures de réparation prévues au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés et pendant la durée respective de ces garanties, YOSHO propose de (i) remplacer le Produit complet ou la partie défectueuse du Produit, dans la limite des stocks disponibles et, à défaut de stocks disponibles, de (ii) remplacer le Produit complet ou la partie défectueuse du Produit par un autre Produit équivalent.
Cette demande peut être effectuée par le Client auprès du service client de YOSHO dans les conditions définies à l’article 15 des CGV.
YOSHO s’engage à renvoyer le Produit de remplacement dans un délai de 2 (deux) mois et prendra à sa charge les frais de livraison du Produit de remplacement.
11.4 Retour des produits
Pour tout Produit que le Client voudrait retourner au titre des garanties prévues aux Articles 11.1 à 11.3 il devra se rendre sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte Client », accédera à son Compte Client via lequel il notifiera à YOSHO sa volonté de retourner le Produit.
Le Client renverra alors le Produit par la Poste à YOSHO à l’adresse suivante : YOSHO, 43 rue San Francisco, 37000 Tours.
Si le Produit retourné ne bénéficie pas de l’une des garanties prévues aux Articles 11.1 à 11.3, YOSHO retournera le Produit au Client aux frais de ce dernier.
12. DROIT DE RÉTRACTATION.
Modification d’une Commande réalisée sur la Site
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) heures après validation de sa Commande sur la Site pour modifier le nom du destinataire et/ou l’adresse de livraison du(es) Produit(s) commandé(s). Pour cela, le Client doit (i) se connecter sur son Compte Client, (ii) sélectionner l’onglet relatif aux Commandes en cours, (iii) cliquer sur l’option relative à la modification de la Commande concernée, et (iv) renseigner les informations nouvelles.
Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour informer YOSHO de sa volonté de se rétracter en utilisant le formulaire « rétractation » figurant ci-après ou toute déclaration, dénuée d’ ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifier le Client. Le formulaire ou la lettre précitée doivent être envoyés à YOSHO à l’adresse suivante : YOSHO SASU – 43 rue San Francisco – 37000 Tours.
Télécharger le formulaire de rétractation
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner à ses frais dans son emballage d’origine et dans son état d’origine (i.e. neuf et intact), les Produits commandés, pour remboursement (ci-après le « Produit Intact »), étant précisé que les coûts directs du renvoi des biens étant à la charge du Client.
Si le Produit intact n’est pas retourné par le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision ou si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques du Produit intact, le retour n’est pas valable et le Client devra conserver le Produit, étant précisé que le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du Client.
Modalités de remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de commerce, YOSHO remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement au profit du Client s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le Compte Client correspondant à la carte bancaire du Client.
Exceptions
Nonobstant ce qui précède, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les Produits consommables conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation et plus particulièrement, dès lors que ceux-ci sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
14. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
14.1 Suppression du Compte Client par YOSHO
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat, tout incident de paiement du prix d’une Commande, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client, pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la désactivation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à YOSHO.
YOSHO se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Client.
14.2 Suppression du Compte Client par le Client
Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client en contactant YOSHO et en justifiant de son identité :
– par courrier postal à l’adresse suivante : YOSHO SAS – 43 rue San Francisco, 37000 Tours;
– via le formulaire de contact du service client
15. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site Internet. Pour toute question spécifique, le service client est accessible via ce formulaire.
En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de YOSHO ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à l’utilisation des Produits et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de YOSHO ou à ceux des titulaires des droits concernés.
Toute utilisation de ces signes distinctifs autre que celle liée à l’utilisation des Produits est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.
17. DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation du Site Internet et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entrainent le traitement par YOSHO et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles du Client.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des CGV.
18. RESPONSABILITÉ
18.1 Responsabilité de YOSHO
YOSHO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment mais non exclusivement une incapacité d’approvisionnement subie par YOSHO malgré tous les efforts raisonnables pour pallier cette situation) soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les Tribunaux français (tels que notamment mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.).
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de YOSHO ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par YOSHO, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 12 des CGV.
18.2 Responsabilité du Client
YOSHO œuvre à protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas à des tiers son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, YOSHO ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe.
Le Client garantit à YOSHO qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site Internet. YOSHO ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Contrat entre le Client et YOSHO et/ou ses successeurs et ayants droit a force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
Les Parties s’engagent, d’une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
20. LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).